C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. À compter du 1er août 1994, un courtier ou agent immobilier, personne physique, visé aux articles 182 et 183 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) ou titulaire d’un certificat délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec à la suite d’une demande transmise à cette dernière avant le 1er août 1994 doit, avant le 1er septembre 1996, suivre dans une institution d’enseignement de niveau collégial, les cours portant sur les sujets suivants et pour le nombre minimum d’heures indiqué:

1°  Loi sur le courtage immobilier et ses règlements, 45 heures;

2°  rédaction de contrats et documents relatifs à l’immobilier, 45 heures.

Une personne visée aux articles 1 et 2 du Règlement édictant des mesures transitoires aux fins de l’application de la Loi sur le courtage immobilier (D. 1868-93, 93-12-15) doit, avant le 1er septembre 1996, suivre dans une institution d’enseignement de niveau collégial les cours portant sur les sujets mentionnés et pour le nombre d’heures indiqué aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa.

D. 1863-93, a. 8; D. 1588-95, a. 1.